Du jour au lendemain, votre compte bancaire se retrouve bloqué et vous ne pouvez plus retirer d’argent ni régler vos dépenses. Sur l’application bancaire, s’affiche : PCE. Ce blocage survient plus souvent qu’on ne l’imagine. La Banque de France recense plus de deux millions de procédures chaque année. Cet article décrypte la procédure PCE et expose les recours possibles pour garder le contrôle.
L’essentiel à retenir sur le blocage sur PCE
📌 Saisie sur compte bancaire : une décision de justice permet à un créancier de bloquer les fonds présents sur votre compte pour récupérer une dette.
🔐 Blocage automatique : la banque bloque immédiatement les sommes dès réception de l’acte de saisie, sans prévenir à l’avance.
📉 Impact sur vos finances : vous ne pouvez plus utiliser librement votre compte : virements, retraits et paiements sont limités.
💸 Solde bancaire insaisissable (SBI) : vous conservez automatiquement un minimum vital (équivalent au RSA) pour vos dépenses essentielles.
📅 Délais de contestation : vous avez 1 mois pour saisir le juge si vous estimez que la saisie est injuste ou excessive.
🤝 Possibilité d’arrangement : avant ou après la saisie, vous pouvez tenter un accord amiable avec le créancier pour éviter ou alléger les conséquences.
🏦 Rôle de la banque : elle agit comme tiers saisi : elle bloque les fonds, informe le débiteur, puis reverse au créancier si tout est conforme.
Blocage sur PCE : de quoi parle-t-on exactement ?
La Procédure Civile d’Exécution (PCE) encadre les recours juridiques dont disposent les créanciers contre un débiteur. Elle autorise des mesures concrètes pour obtenir un paiement ou l’exécution d’une obligation. Autrefois appelée voies d’exécution, elle s’applique après une décision de justice qui reconnaît la dette. La procédure ne règle pas un litige, mais impose le respect d’un droit déjà établi. Elle concerne uniquement les affaires civiles et ne touche pas au droit pénal.
Qui sont les acteurs impliqués ?
Quatre intervenants participent à la saisie sur compte bancaire :
- Le commissaire de justice : mandaté par le créancier pour signifier la saisie à la banque. Il peut négocier un échéancier ou établir un certificat de non-contestation
- Le créancier : initie la procédure avec un titre exécutoire. Il reçoit également les fonds saisis après le délai légal et peut accepter un accord amiable
- La banque : bloque les comptes pendant 15 jours dès réception de l’acte. Il doit préserver le solde insaisissable (SBI) et transférer les fonds au créancier si aucune contestation
- Le juge de l’exécution (JEX) : est saisi en cas de litige par le créancier et par le débiteur pour annuler, modifier ou suspendre la saisie.
Blocage bancaire : à quel moment ça se déclenche ?
Le blocage d’un compte intervient après un impayé envers un particulier, une entreprise ou l’administration. Cette mesure, mise en œuvre par le Trésor public, vise à contraindre le débiteur à régler sa dette. Elle reste temporaire et permet de protéger les sommes disponibles sur le compte en attendant l’examen du dossier.
Une fois saisi, le commissaire de justice informe le débiteur dans les huit jours suivant l’acte transmis à la banque.
Cette notification contient les informations essentielles comme :
- Une copie du procès-verbal de saisie
- Le délai d’un mois pour contester la saisie
- L’indication du tribunal compétent (le juge de l’exécution)
- La possibilité de demander la mise à disposition du SBI dans les 15 jours suivant la saisie.
Si le débiteur n’est pas informé de la saisie, la procédure peut être considérée comme invalide. S’il ne réagit pas dans les délais impartis, après avoir été dûment informé, le commissaire de justice peut alors établir un certificat de non-contestation. La banque peut donc prélever les fonds.
Quelles dettes peuvent provoquer un blocage PCE ?
Plusieurs types de dettes peuvent déclencher une saisie de compte par une Procédure Civile d’Exécution.
Les dettes privées
Les dettes privées regroupent les loyers impayés, les crédits à la consommation non remboursés et les pensions alimentaires dues. Un propriétaire, un organisme de crédit ou un parent créancier peut engager la procédure pour obtenir le paiement.
Dettes publiques
Les dettes publiques concernent les sommes dues à l’État ou à des organismes publics. L’administration fiscale peut saisir un compte en cas d’impôt impayé, de taxe foncière ou d’amende. Les dettes envers les services publics, comme l’eau ou l’énergie, la redevance audiovisuelle, peuvent aussi entraîner un blocage.
Dettes professionnelles
Le non-paiement des cotisations sociales (URSSAF, RSI), TVA ou impôts sur les sociétés peut entraîner par la saisie du compte bancaire professionnel. Ces différentes charges sont considérées comme des dettes envers l’administration.
Ce qui se passe vraiment après un blocage de compte
Le compte est bloqué pendant 15 jours par la banque dès réception de l’acte de saisie du commissaire de justice. Pendant ce délai, le titulaire ne peut pas utiliser sa carte, effectuer de virements et retirer de l’argent. En revanche, il peut recevoir des virements et des dépôts de chèques. Toutefois, la banque peut saisir les fonds entrants si le solde devient suffisant.
Pour les comptes professionnels, la règle reste identique. Cependant, la loi prévoit la protection d’une certaine somme appelée le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) qui doit rester disponible. Il s’agit de l’équivalent de l’allocation familiale RSA, que la banque le laisse à disposition si le solde au moment de la saisie le permet.
Ainsi, même si le compte est bloqué pour le reste des opérations, le titulaire peut faire face à ses besoins essentiels. S’il reçoit des revenus après le blocage, il doit fournir des justificatifs dans un délai de quinze jours. Ces documents permettent d’exclure les sommes protégées de la saisie.
Aucune somme n’est prélevée, si le solde du compte au moment de la saisie est inférieur ou égal au montant du SBI. Le compte est simplement laissé en l’état.
Comment réagir face à un blocage PCE ?
Étape 1 : Identifier rapidement la saisie et le montant concerné
La première étape consiste à identifier rapidement la nature de la saisie et le montant exact qui est concerné, une fois informé. Vous devez vérifier attentivement vos relevés bancaires pour repérer tout prélèvement inhabituel ou toute alerte de la banque concernant une procédure de saisie.
Étape 2 : Prendre contact avec le créancier ou l’huissier
Après identification de la saisie, vous devez contacter le commissaire de justice ou le créancier. Vous obtiendrez ainsi des informations précises sur la nature exacte de la dette, les références du titre exécutoire et le déroulement de la procédure. Vous devez aussi contacter votre conseiller bancaire pour obtenir des éclaircissements sur la cause du blocage.
Étape 3 : Négocier un échéancier ou une remise partielle
Une des pistes à explorer est la négociation avec le créancier ou le commissaire de justice. Elle vous permettra d’obtenir un échéancier de paiement pour la dette restante ou, dans certains cas, une remise partielle du montant dû.
Étape 4 : Demander une mainlevée après paiement ou erreur
Une fois que la dette a été intégralement payée, vous devez demander une mainlevée de la saisie. Cet acte met fin à la procédure et débloque le compte. La demande s’adresse au commissaire de justice en charge du dossier.
En cas d’erreur (dette déjà payée ou un débiteur mal identifié), vous devez aussi effectuer la demande en fournissant des preuves. Pour les comptes professionnels, un échéancier peut permettre d’obtenir une mainlevée partielle.
Etape 5 : Solliciter des associations d’aide aux personnes surendettées ou des conseillers budgétaires
En cas de blocage PCE ou de dettes importantes, un accompagnement spécialisé peut s’avérer utile. Les conseillers budgétaires et associations d’aide au surendettement proposent un appui concret.
Ils analysent la situation, informent sur les droits et facilitent les échanges avec les créanciers. Ces structures orientent aussi vers les recours légaux adaptés, comme la procédure de surendettement. Leur intervention apporte un soutien fiable dans une période souvent confuse.
Vos droits face à une saisie bancaire sur PCE
Le droit à l’information
Le premier est le droit à l’information. Le manquement à cette obligation d’information de la part du commissaire de justice peut entraîner la nullité de la procédure.
Le droit de contestation
Le deuxième droit fondamental est la possibilité de contester la saisie. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification pour saisir le juge de l’exécution (JEX), si vous estimez que la saisie est irrégulière, abusive ou mal fondée. Si le montant saisi dépasse ce qui est légalement autorisé, la saisie peut être considérée comme abusive.
Voici un modèle simple de lettre pouvant être adapté pour saisir le juge de l’exécution :
À l’attention du Juge de l’Exécution
Tribunal Judiciaire de
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Contestation de saisie attribution sur compte bancaire
Références de la saisie :
Nom du Créancier : [Nom du Créancier]
Nom du Commissaire de Justice : [Nom du Commissaire de Justice]
Nom de la Banque :
Madame, Monsieur le Juge,
Par la présente, je soussigné(e) [Nom et Prénom du Débiteur], né(e) le [Date de Naissance] à [Lieu de Naissance] et domicilié(e) à l’adresse susmentionnée, conteste la saisie attribution qui a été pratiquée sur mon compte bancaire numéro [Numéro de Compte] ouvert auprès de la banque.
Cette saisie m’a été notifiée par [Nom du Commissaire de Justice] le [Date de Notification].
Je conteste cette saisie pour le(s) motif(s) suivant(s) :
[Expliquer clairement et précisément le ou les motifs de la contestation. Par exemple :– La dette a déjà été payée (joindre la preuve de paiement).
– Le montant saisi dépasse la somme due.
– La saisie porte sur des revenus insaisissables (joindre les justificatifs).
– L’acte de saisie comporte des irrégularités (préciser lesquelles).]
En conséquence, je vous prie de bien vouloir examiner ma contestation et de prononcer la mainlevée de la saisie attribution sur mon compte bancaire.
Je joins à la présente les copies des documents suivants pour justifier ma contestation :
[Lister les documents joints]Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.
La lettre doit être rédigée de préférence par un professionnel. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant la notification de la saisie. Une copie simple doit être aussi adressée la banque et au commissaire de justice.
Comment éviter qu’un nouveau blocage ne se produise ?
Anticiper et suivre ses échéances
La meilleure façon d’éviter un nouveau blocage de compte bancaire est d’adopter une gestion financière rigoureuse et proactive. Cela commence par l’anticipation et le suivi scrupuleux de toutes ses échéances de paiement.
Vous devez ouvrir et lire attentivement tous les courriers, en particulier ceux provenant de créanciers ou d’organismes administratifs. Ils peuvent contenir des informations importantes concernant des dettes ou des rappels de paiement.
N’ignorez pas non plus les relances des créanciers et d’y répondre rapidement. Cela démontre votre bonne foi et votre envie de trouver une solution avant que la situation ne s’aggrave. Aussi, ne pas laisser traîner une dette lorsqu’il est possible de la payer.
Négocier dès les premiers retards
Contactez vos créanciers si les difficultés financières surviennent et qu’un retard de paiement est inévitable. Expliquez votre situation et tentez de proposer un nouvel échéancier de paiement. De nombreux créanciers préfèrent trouver un accord avec leur débiteur plutôt que d’engager de longues démarches coûteuses.
Ouvrir un deuxième compte bancaire dans une néobanque
L’ouverture d’un deuxième compte bancaire dans une néobanque, peut être envisagée pour diversifier leurs avoirs. Cependant, si une dette est légalement établie, les créanciers peuvent engager des procédures de saisie sur tous les comptes bancaires dont le débiteur est titulaire.
Tenter de dissimuler des fonds sur un autre compte dans le but d’échapper à une saisie est considéré comme une fraude. Votre deuxième compte bancaire doit être utilisée de manière transparente et légale, et non dans le but de se soustraire à vos obligations financières.
Utiliser des outils pour mieux gérer son budget
L’utilisation d’outils de gestion budgétaire peut être efficace pour prévenir les difficultés financières qui peuvent conduire à un blocage sur PCE. De nombreuses applications mobiles et plateformes en ligne permettent de suivre ses revenus et ses dépenses, de fixer des objectifs d’épargne, d’identifier les postes de dépenses superflus. Grâce à ces outils, vous serez en mesure d’anticiper les éventuels déséquilibres budgétaires.