Vous craignez d’être fiché à la Banque de France et ignorez comment le vérifier ? Être inscrit dans un fichier peut compliquer l’obtention de crédits, voire bloquer vos projets. Ce guide pratique vous explique comment vérifier votre situation, les démarches à suivre et les solutions pour sortir des fichiers de la Banque de France.
Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France ?
Le terme « fiché » désigne l’inscription d’une personne dans un ou plusieurs fichiers spécifiques gérés par la Banque de France. Ces fichiers contiennent des informations relatives à des incidents bancaires liés à des moyens de paiement ou à des crédits.
Cette inscription n’est pas une sanction en soi, mais un outil d’information destiné aux banques et aux institutions financières. Ces derniers consultent ces registres pour évaluer les risques encourus avant d’accorder un prêt, d’autoriser un découvert ou de fournir un moyen de paiement.
Pour information, le fichage par la banque de France est différent du blocage d’un compte bancaire sur PCE.
Pourquoi peut-on être fiché à la Banque de France ?
Plusieurs types d’incidents peuvent conduire à un fichage à la Banque de France.
- L’émission d’un ou de plusieurs chèques sans provision
- Interdiction judiciaire d’émettre des chèques ordonnée par un tribunal
- Le retrait d’une carte bancaire par une banque en raison d’un usage abusif du compte
- Les retards dans le remboursement de crédits de diverses natures (consommation, immobilier, découverts) constituent un motif d’inscription
- Le non-paiement de deux mensualités consécutives
- Le maintien d’une échéance non mensuelle impayée pendant plus de 60 jours
- Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission compétente
Les différents fichiers de la Banque de France
La Banque de France gère principalement trois fichiers dans lesquels les particuliers peuvent être inscrits. Chaque catalogue a une fonction et un contenu spécifique.
Le Fichier Central des Chèques (FCC)
Ce fichier enregistre les incidents liés à l’utilisation de chèques et de cartes bancaires. Y sont recensés les éléments suivants :
- Les chèques impayés ayant entraîné une interdiction bancaire d’émettre des chèques ;
- Les interdictions judiciaires d’émettre des chèques prononcées par un tribunal ;
- Les retraits de cartes bancaires suite à un incident d’utilisation.
En gros, l’inscription au FCC peut résulter non seulement de difficultés financières personnelles, mais également de décisions de justice.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Ce fichier a pour objectif principal de lutter contre la fraude aux chèques en recensant les chèques considérés comme irréguliers. Il contient :
- Les coordonnées bancaires des comptes frappés d’une interdiction bancaire ou judiciaire
- Les références des chèques perdus ou volés
- Les caractéristiques des faux chèques
- Les informations relatives aux comptes bancaires clôturés
Le FNCI ne contient pas les noms des titulaires de comptes, mais se concentre sur les informations relatives aux chèques eux-mêmes. Son rôle premier est la prévention de la fraude. De ce fait, un commerçant peut refuser un paiement par chèque si celui-ci est répertorié dans le FNCI.
Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Ce fichier recense les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers. Il enregistre les retards de remboursement de divers types de prêts (crédits à la consommation, immobiliers, découverts bancaires). Les informations relatives aux dossiers de surendettement y figurent également.
Le FICP se concentre donc spécifiquement sur les problèmes liés au crédit et au surendettement, contrairement au FCC qui concerne davantage les moyens de paiement. Par ailleurs, le simple fait de déposer un dossier de surendettement entraîne automatiquement une inscription au FICP.
3 méthodes simples pour savoir si vous êtes Fiché à la Banque de France
Il existe trois méthodes simples pour vérifier si vous êtes fiché à la Banque de France
En ligne via le portail de la Banque de France
La Banque de France met à disposition un service en ligne qui permet aux particuliers de consulter leur situation. L’accès se fait souvent de manière sécurisée via FranceConnect.
Une fois connecté et votre identité vérifiée, vous pouvez effectuer votre demande et, dans certains cas, obtenir immédiatement un relevé de votre situation. Généralement, la réponse est envoyée par courrier à l’adresse indiquée.
Par courrier : la méthode traditionnelle
Vous pouvez aussi adresser une demande écrite par courrier à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Votre courrier doit être accompagné d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité.
Pensez aussi à ajouter un justificatif de domicile (RIB ou chèque rejeté) pour faciliter le traitement de votre demande. La Banque de France vous enverra une réponse par courrier sous quelques jours.
Sur place : pour un accompagnement personnalisé
Vous pouvez aussi vous rendre dans une succursale de la Banque de France pour poser vos questions et obtenir une assistance directe. Vous devez présenter avec une pièce d’identité avec photo et vos informations bancaires.
Quelles sont les conséquences d’un fichage à la Banque de France ?
Être fiché par la Banque de France peut entraîner une interdiction d’émettre des chèques et l’obligation de restituer tous vos chéquiers à votre banque. Votre banque peut aussi décider de retirer votre carte bancaire. L’utilisation de votre compte peut être limitée, par exemple avec la possibilité de retirer de l’argent uniquement au guichet. De plus, il devient plus difficile d’obtenir de nouveaux crédits.
Le fichage impacte aussi l’acceptation de vos chèques par les professionnels, sans nécessairement affecter directement votre accès aux services bancaires habituels.
Quelle est la durée d’un fichage à la Banque de France ?
La durée d’un fichage à la Banque de France varie selon le fichier et le motif de l’inscription.
| Fichiers | Type d’incident | Durée maximale |
|---|---|---|
| FCC | Chèque sans provision | 5 ans (sauf régularisation) |
| FCC | Retrait de carte bancaire | 2 ans (sauf régularisation) |
| FCC | Interdiction judiciaire d’émettre des chèques | Jusqu’à 5 ans (selon décision) |
| FNCI | Compte clôturé | 5 ans à partir de la clôture |
| FNCI | Chèque perdu ou volé | 10 ans |
| FNCI | Compte sous interdiction bancaire | 5 ans maximum (lié au FCC) |
| FICP | Incident de remboursement de crédit | 5 ans (sauf régularisation) |
| FICP | Plan conventionnel de redressement (surendettement) | 7 ans maximum |
| FICP | Procédure de rétablissement personnel | 5 ans |
Que faire en cas de fichage à la Banque de France ?
Si vous êtes fiché à la Banque de France, plusieurs actions peuvent être entreprises.
Régulariser votre situation
La première étape, et la plus importante, consiste à régulariser l’incident qui a entraîné le fichage. Pour le FCC, cela peut impliquer d’approvisionner votre compte pour un chèque sans provision, de régler directement le bénéficiaire du chèque. Vous pouvez également bloquer la somme correspondante sur votre compte.
Une fois la situation régularisée, vous devez en informer votre banque. La banque est alors tenue de demander votre radiation des fichiers dans un délai précis (par exemple, 2 jours ouvrés pour un incident de carte, 10 jours pour un chèque).
Contester une inscription erronée
Si vous estimez avoir été fiché à tort, vous avez le droit de contester cette inscription. Pour cela, vous devez demander un relevé de votre situation à la Banque de France pour comprendre le motif de l’inscription.
La contestation doit ensuite être adressée à l’organisme qui a initié l’inscription, généralement votre banque, en fournissant les preuves justifiant votre demande. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou la CNIL.