Selon la Banque de France, plus de 2,1 millions de Français sont inscrits au FICP. Voici les démarches à faire pour vérifier votre situation et les solutions concrètes pour en sortir.
« Fiché à la Banque de France » : qu’est-ce que cela signifie ?
L’expression « fiché à la Banque de France » renvoie à l’inscription de votre identité dans un fichier national géré par cet organisme. Contrairement à ce que beaucoup pensent, il ne s’agit pas d’une « liste noire » accessible au grand public.
Ces fichiers permettent aux établissements bancaires et financiers de consulter votre historique de paiement avant d’accorder un crédit ou de délivrer certains moyens de paiement. La Banque de France centralise ces informations suite aux déclarations des banques qui constatent des incidents.
Son rôle se limite à la tenue de ces registres. Elle n’octroie ni ne refuse de crédit elle-même. Pour information, le fichage par la banque de France est différent du blocage d’un compte bancaire sur PCE.
Les différents types de fichage
- Le Fichier Central des Chèques (FCC) : recense les interdictions d’émettre des chèques suite à un chèque sans provision non régularisé, ainsi que les retraits de carte bancaire pour usage abusif.
- Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) : recense les oppositions pour perte ou vol, les comptes clos, et les faux chèques.
- Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : enregistre les retards ou défauts de paiement sur les crédits à la consommation, immobiliers ou les découverts bancaires, ainsi que les dossiers de surendettement.
Les moyens officiels pour consulter votre situation
Consulter votre situation en ligne via l’Espace Personnel
Connectez-vous sur banque-france.fr via FranceConnect. Remplissez le formulaire de « droit d’accès » aux fichiers d’incidents pour télécharger immédiatement votre relevé au format PDF.
Se rendre dans une succursale de la Banque de France
Vous préférez un contact direct ? Rendez-vous dans une succursale de la Banque de France avec votre pièce d’identité en cours de validité. Sur place, un agent vérifiera votre identité et consulte les fichiers en votre présence et vous remet un document récapitulant votre situation. Vous obtiendrez ainsi des explications personnalisées si vous ne comprenez pas certains éléments du relevé.
Faire une demande par courrier
Envoyez une lettre avec vos coordonnées et la copie recto-verso de votre pièce d’identité ou passeport à la succursale de votre département. L’organisme traite votre demande et vous adresse par courrier postal au bout de 8 à 15 jours le relevé détaillé de votre situation. C’est la meilleure option si vous préférez garder une trace écrite de votre démarche.
Contacter le numéro unique 34 14
Vous pouvez appeler gratuitement le 34 14 du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour prendre des renseignements sur la démarche la plus adaptée à votre situation. Toutefois, par téléphone, aucune information personnelle ne peut vous être communiquée pour des raisons de confidentialité.
Les raisons d’un fichage à la Banque de France
Voici les motifs les plus fréquents :
- Chèque sans provision non régularisé : vous émettez un chèque alors que votre compte ne dispose pas des fonds suffisants.
- Usage abusif de carte bancaire : vous réalisez des achats ou des retraits dépassant largement votre solde disponible, sans autorisation de découvert
- Incident de remboursement de crédit : vous accusez un retard de paiement (deux mensualités impayées ou un retard dépassant 60 jours) sur un prêt à la consommation, un crédit immobilier ou un découvert autorisé
- Dépôt d’un dossier de surendettement : face à l’impossibilité de faire face à vos dettes, vous sollicitez la commission de surendettement.
- Usurpation d’identité (cas particulier) : un tiers utilise frauduleusement vos données pour contracter un crédit ou émettre des chèques.
Votre banque signale un incident dès lors qu’elle constate un manquement. Elle vous informe d’abord par courrier ou SMS et vous laisse un délai pour régulariser. Si rien ne bouge, l’établissement transmet l’information à la Banque de France qui procède à l’inscription.
Les conséquences du fichage
- Refus de crédit : même si aucune interdiction légale n’existe, la présence de votre nom dans ce fichier motive souvent un refus immédiat. Certains organismes spécialisés proposent des solutions de financement participatif projet personnel, mais les conditions restent moins favorables.
- Interdiction d’émettre des chèques (FCC) : votre banque vous demande de restituer tous vos chéquiers. Cette interdiction s’étend à l’ensemble de vos comptes, même détenus dans d’autres établissements.
- Restriction des moyens de paiement : selon la gravité de l’incident, la banque peut également retirer votre carte bancaire ou la remplacer par une carte à autorisation systématique.
- Difficultés pour certains projets financiers : un fichage complique l’obtention d’un prêt immobilier, d’un crédit auto ou même d’une simple facilité de caisse. Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier sans apport, la tâche devient encore plus ardue.
Mais, rassurez-vous, aucune banque ne peut vous refuser les services bancaires de base. Si tous les établissements vous ferment la porte, la Banque de France désigne un établissement qui devra vous ouvrir un compte avec les services minimaux (virements, prélèvements, carte de paiement à autorisation systématique).
Combien de temps dure un fichage Banque de France ?
| Type d’incident | Durée d’inscription |
|---|---|
| Chèque sans provision (FCC) | 5 ans |
| Retrait de carte bancaire (FCC) | 2 ans |
| Incident de remboursement crédit (FICP) | 5 ans |
| Dossier de surendettement (FICP) | 7 ans |
Ces durées correspondent au délai maximal, mais vous pouvez obtenir une radiation anticipée en régularisant l’incident auprès de votre établissement bancaire.
Que faire en cas de fichage à la Banque de France ?
Régulariser l’incident auprès de l’établissement bancaire
Contactez votre conseiller bancaire pour connaître le montant exact à rembourser. Si vous disposez de liquidités, versez-les rapidement pour solder l’incident. Pour un chèque sans provision, approvisionnez le compte afin que le bénéficiaire puisse représenter le chèque, ou payez directement la somme au créancier en récupérant le chèque original.
Certaines banques acceptent également que vous bloquiez le montant pendant un an, le temps que le bénéficiaire encaisse le titre. En cas de difficultés financières persistantes, négociez un étalement des paiements ou explorez des solutions comme un prêt d’argent par un employeur à un salarié si votre entreprise propose ce dispositif.
Demander la radiation après régularisation
Dès que vous avez soldé l’incident, prévenez votre banque par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec confirmation de lecture). Joignez les justificatifs : preuve de virement, chèque récupéré, attestation de remboursement d’un crédit.
L’établissement transmet alors la demande de radiation à la Banque de France. La suppression intervient sous 4 jours ouvrés (7 jours si la régularisation passe par un huissier ou une société de recouvrement pour un crédit). Conservez une copie de tous vos échanges pour les démarches en cas de litige ou de retard dans la mise à jour.
Vérifier la suppression effective de l’inscription
Quelques semaines après avoir régularisé, effectuez une nouvelle consultation auprès de la Banque de France. Utilisez l’une des méthodes décrites plus haut (en ligne, par courrier ou en agence). Vérifiez que votre relevé ne mentionne plus l’incident en question.
Si l’inscription persiste malgré la régularisation, contactez immédiatement votre banque pour comprendre le blocage. Il arrive qu’un délai administratif rallonge le processus, mais votre vigilance est indispensable pour éviter tout préjudice prolongé.
Erreur, litige ou usurpation d’identité : quoi faire ?
Votre relevé mentionne un incident que vous ne reconnaissez pas ? Parfois, il s’agit d’une simple erreur administrative : coordonnées bancaires mal saisies, confusion avec un homonyme, ou doublon informatique. Dans d’autres cas, vous êtes victime d’une fraude.
Voici comment réagir :
Contactez l’établissement déclarant
Votre relevé précise le nom de la banque ou de l’organisme de crédit à l’origine du fichage. Adressez-vous directement à cet établissement, par courrier recommandé, en exposant les faits et en demandant des explications.
Joignez toute pièce prouvant votre bonne foi (relevés bancaires, contrats de crédit, correspondances antérieures). L’établissement corrigera l’erreur s’il y a lieu.
Saisissez la Banque de France
Si l’établissement ne régularise pas la situation ou ne répond pas dans maximum deux mois, écrivez à la Banque de France. Expliquez le litige et transmettez les échanges précédents avec la banque. La Banque de France peut mener une enquête et le cas échéant, corriger directement le fichier si l’erreur est avérée.
Déposez plainte en cas d’usurpation d’identité
Un tiers a contracté un crédit ou émis des chèques en votre nom ? Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Conservez le récépissé et transmettez-le à votre banque ainsi qu’à la Banque de France. Cette démarche officielle accélère la radiation et vous protège juridiquement contre d’éventuelles poursuites.
Saisissez la CNIL en cas de difficulté persistante
Si aucune solution n’aboutit, vous pouvez solliciter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La CNIL veille au respect de vos droits concernant vos données personnelles. Elle peut intervenir pour faire corriger ou supprimer une information erronée dans les fichiers. Rédigez une réclamation détaillée en joignant tous les justificatifs utiles.
Les dispositifs d’accompagnement disponibles en cas de difficultés financières
La Banque de France propose des mécanismes d’accompagnement pour vous aider à reprendre pied. Ces dispositifs visent à trouver une issue amiable ou encadrée, afin d’éviter l’aggravation de votre situation.
Déposer un dossier de surendettement
Saisissez gratuitement la commission de votre département pour obtenir un moratoire et élaborer un plan de redressement. Déposez un formulaire Cerfa (Banque de France) et les justificatifs nécessaires (revenus, charges, crédits en cours, factures impayées).
La commission peut proposer un plan conventionnel, des mesures imposées (réduction de taux, effacement partiel) ou un rétablissement personnel. Durant la procédure, vous êtes inscrit au FICP, ce qui limite l’accès au crédit.
Faire valoir son droit au compte
La loi vous garantit le droit au compte. Adressez-vous à la Banque de France (en ligne, par courrier ou en agence) avec une lettre de refus d’ouverture de compte datée de moins de trois mois.
L’organisme désigne alors un établissement qui devra vous fournir les services bancaires de base : un compte courant, une carte de paiement à autorisation systématique, des virements et prélèvements, un RIB, et la possibilité de déposer ou retirer des espèces.
Cette procédure encadrée vous permet de continuer à percevoir vos revenus (salaires, allocations) et à payer vos factures courantes, même en période de fragilité financière. Cependant, aucun chéquier n’est fourni si vous êtes interdit bancaire.
Réponses aux questions fréquentes sur le fichage à la Banque de France
Techniquement, aucune loi n’interdit à un établissement de vous prêter de l’argent si vous figurez au FICP. Néanmoins, dans la pratique, la grande majorité des banques refuse, considérant le risque de non-remboursement trop élevé.
Non. Votre employeur, actuel ou futur, n’a aucun moyen légal de consulter votre situation bancaire. De plus, vous n’êtes pas tenu d’informer votre patron ou vos collègues de votre fichage.
Non. Votre banque doit vous informer par courrier ou courriel avant de déclarer un incident à la Banque de France, vous laissant un délai de régularisation. L’absence de notification peut être due à un changement d’adresse non signalé, un problème postal, ou une erreur de l’établissement. Consultez régulièrement votre situation, surtout en cas d’incidents de paiement récents ou de déménagements fréquents.
